Conditions générales de vente
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1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les “CGV”) s’appliquent à toutes les ventes de marchandises par WAP – Water African Project S.A.S. Toute commande de l’Acheteur est soumise à ces CGV dans leur intégralité et vaut acceptation de ces CGV disponibles via le lien fourni dans l’Offre de prix.
L’Acheteur peut proposer ses propres conditions générales, sous réserve d'acceptation par écrit du Vendeur. En cas de conflit, les conditions spécifiques aux Parties prévaudront sur les présentes CGV. Toute modification des présentes CGV doit être approuvée par écrit par le Vendeur. L’Acheteur ne peut se prévaloir d’une acceptation implicite de ses propres conditions générales, même si elles sont jointes à la commande ou modifient les CGV. Ces CGV remplacent toutes les communications, déclarations ou accords antérieurs entre les parties et sont conformes aux lois applicables.
2. Définition et interprétation
Dans ces CGV, les termes suivants sont définis comme suit :
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Accusé Réception de Commande : Confirmation adressée par le Vendeur à l’Acheteur.
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Acheteur : Personne ou entité émettant la commande.
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Commande : Commande d’achat émise par l’Acheteur.
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Contrat : Ensemble des documents applicables à la commande, incluant l’Offre de prix émise par le Vendeur, la commande, et toutes les annexes mentionnées.
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Offre de prix : Dernière version de la proposition écrite émise par le Vendeur à l’Acheteur, avec les présentes CGV disponibles via le lien fourni.
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Droits de Propriété Intellectuelle : Tous les droits d’auteur, brevets, marques, modèles, secrets commerciaux, et autres droits similaires, enregistrés ou non.
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Événement de Force Majeure : Tout événement échappant au contrôle des Parties, tel que défini dans les présentes CGV.
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Information Confidentielle : Toutes les informations échangées entre les Parties, considérées comme confidentielles.
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Jours ouvrés : jours de la semaine allant du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés reconnus en France
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Loi : Toute législation applicable.
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Marchandise : Tout matériel, machine, équipement, etc., fourni dans le cadre du Contrat.
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Partie : Le Vendeur ou l’Acheteur.
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Personne : Toute personne physique ou morale.
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Services : Toute prestation non liée aux marchandises.
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Vendeur : Water African Project S.A.S
Dans ces CGV, sauf indication contraire :
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Les termes au singulier incluent le pluriel et vice versa ;
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Toute référence à une Partie inclut ses successeurs et cessionnaires autorisés ;
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Les termes "incluant", "inclue", "notamment" ne doivent pas être interprétés de manière limitative ;
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Toute référence à "écrit" inclut fax, e-mails et tout moyen de communication équivalent ;
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Les dates ou périodes sont interprétées selon le calendrier grégorien ;
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Toute référence à un Incoterm se réfère à la version la plus récente établie par la Chambre de Commerce Internationale.
3. Formation du contrat
L’Offre de prix engage les Parties uniquement si la Commande reçue y est strictement conforme et sous réserve de la réception de l'avance de paiement ou la notification de l’ouverture de la lettre de crédit, conformément aux conditions décrites dans l’Offre de prix. Sauf disposition contraire, l’Offre de prix est valable pour une durée d’un (1) mois à compter de sa date d’émission.
La vente est considérée comme réalisée lorsque le Vendeur émet un Accusé Réception de Commande. Le Vendeur s’efforcera d’émettre l’Accusé Réception de Commande dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la réception de la validation de paiement convenu dans l’Offre de prix sous réserve que (a) la Commande soit conforme à l’Offre de prix, (b) toutes les clarifications techniques aient été finalisées, et (c) toutes les informations requises concernant le Client Final aient été fournies pour satisfaire aux lois applicables en matière de contrôle des exportations.
Une fois l’Accusé Réception de Commande adressé à l’Acheteur, le Contrat est valablement formé et le délai de livraison commence. L’Acheteur doit notifier toute erreur ou omission dans l’Accusé Réception de Commande dans les soixante-douze (72) heures suivant sa réception. Passé ce délai, la commande est considérée comme définitive et aucune contestation ne sera acceptée.
Le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat si l'Acheteur ne respecte pas les conditions définies dans l'Offre de prix et dans les présentes CGV.
4. Modification – Avenant de commande
Aucune modification du Contrat ou d’une Commande n’est effective sans un accord écrit ou une confirmation par e-mail par les représentants des deux Parties, sauf en cas d'urgence où un accord verbal temporaire peut être accepté, suivi d'une confirmation écrite dans les plus brefs délais, prenant en compte l’impact sur le prix, le délai de livraison, le planning ou toute autre condition contractuelle affectée. Toute modification du contrat ou de la commande peut entraîner des frais supplémentaires et que ces frais seront facturés à l'Acheteur.
5. Sous-traitance – Cession de contrat
Le Vendeur peut sous-traiter tout ou partie du design, des fournitures, des services et autres obligations résultant du Contrat. Aucune des Parties ne peut céder, transférer ou mettre en gage ses droits ou obligations sans l’accord écrit de l’autre Partie.
6. Tests et essais – Inspections
Les marchandises fournies sont produites conformément aux pratiques de l’industrie. Tout contrôle, test ou inspection spécifique demandé par l’Acheteur, non prévu dans l’Offre de prix, est à la charge de l’Acheteur. La sélection des matériaux et des conditions d’utilisation est sous l’entière responsabilité de l’Acheteur. En cas d’inspection physique ou documentaire, à la charge de l’Acheteur, le Vendeur s’efforcera de prévenir l’Acheteur dans un délai raisonnable pour lui permettre de s’organiser.
7. Documentation
Sauf accord contraire :
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Toute documentation ou plans du Vendeur reçus par l’Acheteur doivent être validés sous 7 jours ouvrés.
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L’Acheteur n’a pas d’obligation de fournir un format natif au Vendeur.
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Les documents comporteront, à minima, uniquement les références du Vendeur.
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En cas de demande par courrier électronique d’approbation finale de la documentation avant le lancement de la production, l’Acheteur s’engage à répondre dans un délai de trois (3) jours. À défaut de réponse dans ce délai, le délai de livraison indiqué et validé dans l'Accusé de réception du Vendeur sera prolongé du temps nécessaire pour obtenir la validation du document par l’Acheteur.
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Les documents ou plans peuvent être révisés trois fois au maximum. Passé ce nombre, des frais supplémentaires peuvent être encourus par l’Acheteur.
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8. Prix
Sauf convention contraire, toutes les sommes sont stipulées hors taxes et sont payables selon les conditions définies dans l’Offre de prix.
9. Défaut de paiement et retrait de la commande
En cas de défaut de paiement, le Vendeur enverra un rappel à l'Acheteur par courrier électronique. Si le paiement n'est pas effectué dans les 7 jours suivant la réception du rappel, le Vendeur se réserve le droit de suspendre la livraison des marchandises.
Si l’Acheteur ne retire pas les produits dans les 30 jours suivant l'annonce par email que sa commande est prête, le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais de stockage conformes aux pratiques commerciales standard. Ces frais seront de 50€ par palette et par semaine ou selon les tarifs applicables des entrepôts locaux
10. Modification de la situation financière de l'acheteur
Tout changement important dans la situation financière de l’Acheteur peut entraîner une révision des conditions de paiement des commandes en cours, avec un préavis raisonnable.
Si l'Acheteur n'est pas en mesure de payer le montant restant dû ou les indemnités convenues dans un délai de (1) un an calendaire à partir de la date de l'annonce que la marchandise est prête à être expédiée, le Vendeur aura le droit d'annuler le présent contrat, de conserver l'avance de paiement s'il y en a eu une, et de revendre ou disposer du matériel de manière appropriée.
11. Conditions de paiement
Les conditions de paiement sont spécifiées dans l'Offre de prix ou négociées entre les Parties. Sauf accord contraire, les lettres de crédit sont payables à vue et le montant total est déterminé conformément aux Incoterms CFR.
Les délais indiqués dans les Offres de prix du Vendeur excluent les périodes de vacances d'été et de Noël. En conséquence, les délais seront automatiquement prolongés pour les vacances d'été (3 semaines) ou/et de Noël (3 semaines), proportionnellement à leur durée. Cette prolongation s'appliquera également aux dates maximales de mise à FOB (latest date of shipment) et aux dates d'expiration (expiration date) des lettres de crédit.
Il est impératif que l'Acheteur tienne compte du temps nécessaire à l'ouverture des lettres de crédit lors de la stipulation de la date maximale de mise à FOB et d’expiration. Tout manquement à cette prise en compte entraînera un amendement des lettres de crédit à la charge du Vendeur. Le Vendeur prévoira un délai de (1) un mois minimum entre la date maximale de mise à FOB et l’expiration de la lettre de crédit.
12. Date de livraison
Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour livrer les marchandises à la date définie dans l’Accusé Réception de Commande. La date de livraison peut être modifiée si le Vendeur ne dispose pas de toutes les informations nécessaires ou n’a pas reçu les paiements dus. Le Vendeur peut également accuser des retards dus à ses fournisseurs ou sous-traitants et s'engage à communiquer ces retards au plus tôt. Dans ce cas, ces retards indépendants de sa volonté ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur.
En cas de retard de livraison dû à des causes non couvertes par la force majeure, le Vendeur informera l'Acheteur dans les plus brefs délais et les Parties conviendront d'un nouvel échéancier de livraison.
13. Emballage
L’emballage est aux frais de l’Acheteur et est calculé à partir des conditions standards du Vendeur. Toute demande particulière fera l’objet d’une tarification spécifique.
L’Acheteur s’engage à ce que l’emballage soit réalisé selon les normes spécifiques pour les expéditions maritimes ou aériennes, communiquées par le Vendeur.
En cas de non-retrait de la marchandise par l'Acheteur au port ou aéroport d'arrivée dans les délais impartis, toutes les frais supplémentaires imposés par les douanes, les compagnies maritimes ou toute autre entité, y compris mais sans s'y limiter, les frais de surestaries, d'entreposage ou de mobilisation de conteneur, seront à la charge exclusive de l'Acheteur. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de ces frais supplémentaires. L’Acheteur s’engage à rembourser au Vendeur tous les frais encourus à ce titre dans les plus brefs délais, et le Vendeur se réserve le droit de retenir la marchandise jusqu'à complet remboursement de ces frais.
En outre, si l’Acheteur ne retire pas la marchandise dans un délai raisonnable, le Vendeur se réserve le droit de disposer de la marchandise à sa discrétion, y compris mais sans s'y limiter, en revendant la marchandise ou en prenant toute autre mesure nécessaire pour minimiser les pertes et frais supplémentaires. Toute perte ou dommage résultant de cette disposition sera à la charge de l'Acheteur.
14. Livraison – Transfert de propriété – Transfert de risques
L’Acheteur doit vérifier la conformité des marchandises dans les 15 jours suivant la date d’arrivée au port, et informer le Vendeur de toute non-conformité dans ce délai.
15. Suspension
Le Vendeur peut suspendre la livraison des marchandises en cas de défaut de paiement, de non-respect des obligations contractuelles par l'Acheteur, ou en cas de force majeure.
16. Propriété intellectuelle
Chaque Partie reste propriétaire de ses Droits de Propriété Intellectuelle. Le Vendeur garantit que les marchandises ne violent pas les droits de propriété intellectuelle préexistants. Cette garantie ne s’applique pas aux spécifications fournies par l’Acheteur ou aux modifications imposées par l’Acheteur.
En cas de violation des droits de propriété intellectuelle du Vendeur, l'Acheteur s'engage à indemniser le Vendeur pour tous les dommages, pertes et frais occasionnés par cette violation.
17. Confidentialité
Les Informations Confidentielles doivent être protégées et ne peuvent être divulguées sans consentement préalable, sauf si requis par la loi. Cette obligation expire cinq (5) ans après la fin du Contrat.
Les Parties s'engagent à mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les informations confidentielles, telles que le cryptage des communications et le stockage sécurisé des documents.
18. Garantie
Le Vendeur applique les garanties fournies par les fabricants, habituellement spécifiées dans la documentation fournie avec les marchandises.
Les conditions de garantie des fabricants peuvent être transmises sur demande et après identification des articles concernés.
Pour faire une réclamation de garantie, l'Acheteur doit notifier le Vendeur par écrit dans les 30 jours suivant la découverte du défaut, en fournissant une description détaillée du problème et des preuves de l'achat.
19. Résiliation
Chaque Partie peut résilier le Contrat en cas de manquement grave de l’autre Partie ou d’un Événement de Force Majeure excédant 90 jours. À la résiliation, toutes les factures émises deviennent exigibles.
En cas de résiliation du contrat, les obligations de confidentialité et de propriété intellectuelle des Parties resteront en vigueur après la résiliation.
20. Limitation de responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable envers l’Acheteur ou toute autre partie pour toute perte de profit, perte d'affaires, perte de données ou toute autre perte indirecte ou consécutive, quelle qu'en soit la cause, découlant du présent Contrat ou de la vente des marchandises. La responsabilité totale du Vendeur pour toute réclamation, perte ou dommage résultant des présentes CGV ou de la vente de marchandises, qu'elle soit fondée sur un contrat, un délit (y compris la négligence) ou autre, ne pourra en aucun cas excéder le montant total payé par l’Acheteur pour les marchandises en question. Cette limitation de responsabilité s'applique dans toute la mesure permise par la loi applicable et subsistera après la résiliation ou l'expiration du Contrat.
21. Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige découlant des présentes CGV ou de la vente de marchandises, les Parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable par le biais de négociations directes. Si le différend n'est pas résolu dans un délai de 30 jours, les Parties peuvent recourir à une médiation. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, France.
22. Langue
Le présent contrat est rédigé en langue française. En cas de traduction du contrat dans une autre langue, la version française prévaudra.